Innovations dans la Loi révisée du Droit d'Auteur

Nouvelle situation juridique depuis le 1er avril 2020


9. November 2020In NouveautésBy Ursula Baumann

Informations de première main sur les innovations dans la Loi révisée sur le Droit d’Auteur

Un groupe de 15 membres du SAB et non-membres intéressés s’est réuni le 21 octobre à la HWZ Zürich pour l’atelier “Photographie & Copyright” de Christoph Schütz, auquel SAB / ASB, l’Association Suisse der Banques d’Images et Archives Photographiques, avait invité. Le sujet faisaient les innovations concernant les photographies dans la Loi révisée sur le Droit d’Auteur, qui est en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Christoph Schütz, un expert bien fondé sur le sujet, a fourni des informations sur la nouvelle situation juridique. Initiateur et responsable du groupe de travail “Lichtbildschutz” des associations SBF, USPP, vfg, SAB, impressum et syndicom, il a lutté avec ténacité et passion pour une meilleure protection des photos sans caractère individuel (« photos simples »). Avec succès : depuis le 1er avril 2020, toutes les photographies en Suisse sont protégées par le droit d’auteur.

Le paragraphe 3bis a été ajouté à l’article 2 de l’LDA : “La reproduction photographique et la reproduction d’objets tridimensionnels produites selon un procédé similaire à la photographie sont considérées comme des œuvres, même si elles n’ont pas de caractère individuel.”

Cependant, il existe une différence dans la durée de protection : alors que les photographies conçues individuellement sont protégées jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur, la protection des photographies non individuelles est limitée à 50 ans après la production. Le groupe de travail “Lichtbildschutz” avait proposé de fixer la protection de la nouvelle catégorie de photographie comme en Allemagne et en Autriche à 50 ans après la publication et uniquement pour les images non publiées à 50 ans après la production, mais cette proposition n’a pas abouti. Les nouveaux obstacles au droit d’auteur ont également été discutés. Une disposition transitoire prévoit que les usages légaux commencés dans l’ancien droit peuvent être complétés.
Tout ce qui aurait été souhaitable n’a pas été intégré à la révision URG – on peut supposer que d’autres ajustements seront discutés à l’avenir.

Christoph Schütz a conçu son atelier “Photographie & Copyright” pour les autorités, associations, entreprises et institutions qui utilisent des photographies de tiers sous forme numérique ou imprimée ou qui s’intéressent aux questions du droit d’auteur relatives aux photographies pour d’autres raisons. Ses explications montrent comment il faut procéder lors de l’utilisation d’une image. Une grande partie était familière à son public de professionnels de l’image. Néanmoins, de nombreuses questions ont été posées et répondues dans le groupe ainsi que des expériences et des exemples de la pratique. Un apéritif dans le bistrot de la maison a conclu l’atelier intéressant et animé.

Plus à propos Christoph Schütz, photographe, éditeur et spécialiste des médias de Fribourg
www.unikator.org
unikator@gmx.ch
Site Web Groupe de travail «Lichtbildschutz»: www.fotografie-urheberrecht.com

Image : « La photographie est une question de chance » | Christoph Schütz | 2020