Conditions générales

Conditions générales

et conditions de livraison concernant le matériel photographique 

 

 

I. Champ d’application 

1. Les conditions générales et conditions de livraison suivantes sont applicables à défaut d’un contrat existant établi par le fournisseur, ou d’un accord particulier entre le fournisseur et le client. La preuve d’une dérogation est à la charge de celui qui la fait valoir. Sont considérées comme matériel photographique les photographies numériques, les illustrations, les caricatures, les infographies et toute autre forme d’image.

II. Généralités 

2.  La livraison de matériel photographique pour consultation et sélection ne confère aucuns droits de reproduction, de manipulation ou de toute autre utilisation. Une image ne peut être utilisée qu’avec l’autorisation explicite et préalable du fournisseur.

3. Le matériel photographique est mis à disposition à titre de prêt et ne peut être utilisé que dans le cadre d’un accord avec le fournisseur.

4. Le matériel photographique livré (ou téléchargé) est considéré comme accepté par le client conformément à la description qui en est donnée par le fournisseur, sauf en cas de contestation par le client auprès du fournisseur dans les trois jours suivant sa réception.

5. Tout matériel photographique numérique à droits protégés sera effacé de tous les supports de données après usage. Les images libre de droits (Royalty Free) peuvent être archivées sur un support de données. L’archivage sur réseaux électroniques peut néanmoins être soumis à certaines conditions. Consulter le fournisseur du matériel photographique à cet effet.

III. Utilisation | Droits de reproduction | Frais

6. Chaque utilisation du matériel photographique nécessite l’accord du fournisseur. De même, le traitement, l’archivage, l’enregistrement électronique et toute autre méthode de conservation doivent faire l’objet d’un accord. A l’exception de l’utilisation du matériel photographique accordée au client, tous les droits (droits d’utilisation, autres droits immatériels, propriété) sont conservés par le fournisseur du matériel photographique.

7. Toute utilisation totale ou partielle du matériel photographique donne lieu au paiement de droits de reproduction. Des droits de reproduction sont dus également lorsqu’une image est copiée; ou utilisée comme modèle pour tout dessin, toute caricature ou photographie; ou utilisée pour un layout ou une présentation; ou adaptée et participant à la création d’une œuvre nouvelle. Il en va de même pour la reproduction du matériel photographique dont l’enregistrement dans des banques de données ou d’autres supports de données numériques a été autorisé.

8. Sauf convention contraire, les droits de reproduction pour le materiel photographique à droits gérés valent pour une parution unique et pour une utilisation donnée. Toute utilisation plus étendue (réédition, édition sous licence, utilisation sur Internet ou Intranet, publicité, etc.) doit faire l’objet d’un consentement renouvelé du fournisseur. A défaut de tarification convenue, les prix indicatifs  sont applicables.

9. Les droits de reproduction se calculent selon le genre d’utilisation, le format de reproduction, le tirage, la diffusion et la durée. Des suppléments seront calculés pour les prises de vue aériennes, pour une diffusion dans plusieurs pays ainsi que pour les images soumises à de telles surtaxes. La durée d’utilisation est d’une année, sauf accord contraire.

10.  Frais supplémentaires

10.1  Les recherches d’images à la demande du client sont facturées selon un tarif horaire.

10.2  Les frais de téléchargement sont facturés. Ils ne contiennent aucun droit de reproduction.

10.3  Les frais de layout sont facturés pour images commandées en haute résolution et utilisées dans

une maquette.

10.4 Toute modification de facturation demandée ultérieurement par le client.

11. Les factures sont payables trente jours après réception.

12. La reproduction du matériel photographique, ainsi que la remise de celui-ci à un tiers par le client – y compris dans le cas des éditions sous licence – ne sont pas autorisées sans accord préalable du fournisseur. La publication d’une image, ainsi que la remise de celle-ci  à un tiers par le client sans autorisation préalable du fournisseur entraîne le montant de Fr. 1000.– facturé en sus des droits de reproduction correspondant à l’utilisation de cette image.

IV. Droit à l’image des personnes | Responsabilités du client 

13. Avant toute utilisation d’une image représentant des personnes, le client doit obtenir l’autorisation de publier ladite image auprès des personnes représentées. En cas de non-respect de cette clause par le client, le fournisseur dénie toute responsabilité concernant le droit des personnes représentées. Cependant, la mention «model released» portée sur l’image signifie que les autorisations requises ont été obtenues par l’auteur, et dispense le client de cette démarche.

14. Le fournisseur du matériel photographique n’est en aucun cas responsable s’il y a violation de droits matériels ou immatériels d’un tiers du fait de la publication dudit matériel.

15. Le client doit respecter les restrictions d’utilisation du matériel photographique communiquées par le fournisseur. Si tel n’est pas le cas, la responsabilité du client est engagée.

16. Une utilisation du matériel photographique qui en changerait le sens ou qui serait discriminatoire est interdite.

17. En cas de commande et de facturation à un tiers, le client répond solidairement de la créance du fournisseur.

V. Indication des sources 

18. Sauf convention contraire, chaque publication du matériel photographique doit mentionner les noms de l’auteur et de l’agence.

VI. For | Droit applicable 

19. Le for judiciaire et le lieu d’exécution sont au siège du fournisseur.

20. Seul le droit suisse prévaut en cas de litige, y compris lorsqu’il y a prêt et utilisation du matériel photographique à l’étranger.